Contribution à l’audiovisuel public
[05.07.2023]
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du CGI à l'article 1605 quater du...
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