Rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires : précisions administratives sur l'exclusion des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation

Dans une réponse ministérielle du 12 mars 2024, l'administration précise que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, et ce quel que soit leur montant par rapport au chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement....