Simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des OGA

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mai 2022, l'Administration simplifie le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des organismes de gestion agréés (OGA). Elle autorise ainsi que le dossier d'agrément ou la convention avec l'administration fiscale, ne contienne plus obligatoirement le certificat, mais uniquement la demande écrite de...