Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ?
Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a rappelé les modalités de transcription sur les registres de l'état civil français des actes de mariage et de divorce étrangers, précisant qu'« un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de...
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