Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat
[20.06.2022]
La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives ...
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