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L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
L'article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 complète l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même...
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...