Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Un décret du 25 mars 2022 modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle (V. Création des labels Formation supérieur de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter »). Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation...
Le référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2022. Il est consultable sur le site du ministère du travail :http...
À l'occasion de la deuxième conférence du dialogue social qui a eu lieu le 26 octobre, Elisabeth Borne a présenté un nouveau dispositif de formation pour permettre une reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés (V. Que retenir de la deuxième conférence sociale ?). Après quoi, le ministère a apporté des précisions sur...
Pour rappel, certaines dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Elles portent notamment sur les conditions de travail par apprentissage (art. 11, II, 2° à 8° et III de la loi) et sur la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. 67, 72 et 75...
En admettant qu’un tiers puisse obtenir communication des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription en Licence via Parcoursup, le juge administratif cantonne logiquement le régime dérogatoire de communication mis en place par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation aux seuls candidats qui ont fait l’objet d’une décision individuelle sur la base de ces...
Suivant les conclusions de l'avocat général, la CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, juge que les copies d'examen constituent des données à caractère personnel auxquelles les candidats peuvent avoir accès. Le fait de donner au candidat un tel droit permet de garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données les...
Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 met en œuvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage délivrées par les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage (C. trav., art. L. 6211-2 et L. 6231-1 issus de L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 72...