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L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Un arrêté du 1er septembre 2022 prévoit que l'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (A. n° LOGL1907230A, 23 août 2019), est reconduite dans les mêmes conditions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre...
Le 22 avril dernier, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation relative aux « conséquences de l'article 89 de la loi dite 3DS [L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; JCP N 2022, n° 15-16, 1140 à 1146 ; JCP N 2022, n° 17, 1148 à 1154] sur la mise en conformité des règlements de...
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre chargée du Logement fait le point sur l'entrée en vigueur et la pérennité de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), en l'absence de ratification législative de...
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d'information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A et 21...
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014)....
Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...