Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[20.11.2020]
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...
Offert
Offert