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La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...
Saisie d'une question préjudicielle par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), la CJUE a dit pour droit que l'article 17, § 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens ...
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive de 2003 sur l'aménagement du temps de travail (PE et Cons. UE, dir; 2003/88/CE, 4 nov. 2003), les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels...