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Non-conformité à la liberté de circulation des capitaux de l'avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), la CJUE a dit pour droit que les articles 63 et 65 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier de cet État membre ne comptent que pour 50 % de leur montant, quand les dividendes attachés à des actions cotées sur les marchés boursiers des autres États membres sont pris en compte en...

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