Un produit soumis à accise, exporté illégalement, ne peut faire l'objet d'un double recouvrement des droits dans l'UE

La CJUE, dans un arrêt du 24 février 2021, juge que lorsqu'un produit soumis à accise, tel que l'alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l'Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. L'État membre « d'exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d'accises sur la base de la sortie irrégulière du produit du régime suspensif d'imposition peut donc refuser de donner suite à une demande de recouvrement présentée par l'État membre...