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L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie aujourd'hui un rapport sur les transactions suspectes et les déclarations d'ordres (STOR). Le rapport donne un aperçu de la manière dont les STOR sont utilisées dans différentes juridictions dans le cadre de la détection et de l'investigation des abus de marché, et de l'évolution de leur utilisation au fil du...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
À la suite d'une double consultation publique organisée fin 2018 (V. Gestion commerciale et gestion des impayés : consultation publique de la CNIL sur les futurs référentiels), la CNIL a mis en ligne deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés ...
L'Autorité de la concurrence a récemment rendu public le nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent. Elle avait soumis le 11 juin dernier le projet de communiqué à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés (V. Concurrence : ouverture d'une consultation publique sur la révision du communiqué sanction...
Projet de loi « terrorisme et renseignement » : la CNIL recommande au Gouvernement plus de garanties
Le Gouvernement a saisi pour avis la CNIL, concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Plusieurs de ses dispositions intéressent la protection des données personnelles (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement...
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
La France devra transposer d'ici la fin de l'année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis sur la...