Création d'un recours pour dénoncer des conditions de détention indignes : l'avis critique de la CNCDH
[06.04.2021]
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un projet de déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Elle déplore que cette proposition de loi ne traite que de l'aspect procédural et esquive le problème de fond : la surpopulation...
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