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[07.12.2023]
Le 4 décembre, le tribunal de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier et ADP Ingénierie, filiale du Groupe ADP, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers concernant certains contrats passés en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en...
[28.11.2019]
L'ordonnance du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police (Ord. n° 2016-665, 25 mai 2016...