Personnel de voies navigables de France : constatation de certaines infractions #Brève
[28.11.2019]
L'ordonnance du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police (Ord. n° 2016-665, 25 mai 2016...
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