Modification de la circulation aérienne : les conditions de réalisation d'une enquête publique sont modifiées

Le Code des transports prévoit que tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en provenance ou à destination des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, et ayant pour effet de modifier de manière significative les conditions de survol, fait l'objet d'une enquête publique conforme aux dispositions du Code de l'environnement (C. transp., art. L. 6362-2). Le Code de l'aviation civile détaille les conditions à remplir pour qu'une telle enquête soit ouverte et précise les communes dans lesquelles l'enquête doit être menée (C. aviation, art. R. 227-7...