Mise en œuvre d'une redevance due au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France #Brève

Le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée « redevance de prise et rejet d'eau...