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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Le Conseil a adopté un règlement portant création du point d'accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement ces...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliorera leur capacité à opérer au-delà des frontières, tout en renforçant la stabilité financière....
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement portant création d'une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour leurs obligations durables sur le plan...
Le Conseil de l'UE a adopté, ce lundi 9 octobre, la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandeurs de crédit. La législation révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs ( PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 ...
La Commission a proposé un règlement sur la sécurité des jouets visant à réviser les règles actuelles pour protéger les enfants contre les risques potentiels associés aux jouets. S'appuyant sur les règles existantes, la proposition présentée met à jour les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent satisfaire pour être commercialisés dans l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou...