« Droit à la réparation » des consommateurs : le Conseil arrête sa position en vue du trilogue
[27.11.2023]
Après le Parlement, le Conseil a adopté sa position (ou "mandat de négociation") sur une proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, aussi appelée directive relative au droit à la réparation. Le texte proposé vise à supprimer les obstacles qui dissuadent les consommateurs de faire effectuer une réparation, tels que des désagréments, un manque de transparence ou des difficultés d'accès aux services de...
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