Le Parlement européen adopte les nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres
[20.12.2023]
Plus d'un an après la présentation du texte par la Commission, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la proposition de règlement prévoyant la reconnaissance de la filiation dans l’ensemble de l’Union, indépendamment de la façon dont un enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu’il a....
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