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Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si, nonobstant l'énumération limitative des délégations du conseil municipal au maire (CGCT, art. L. 2122-22), il est possible, pour un conseil municipal, de donner délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs...
L'article 142 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans le dispositif de suramortissement des poids lourds et utilitaires légers, qui s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 39 decies A ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 ; V. LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 24...
L'article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d'éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 18...
Une députée demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialess’il serait envisageable de compléter l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme en insérant, dans les zones d’action de démolition, les zones dites « zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres et des ressources du sol » (C. urb., art. article L. 480-13)....
Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logementsur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme....