Actualisation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021
[05.02.2021]
Une imposition forfaitaire annuelle est due, au profit des communes ou des EPCI, pour les pylônes supportant certaines lignes électriques selon que la tension de la ligne est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts (CGI, art. 1519 A...
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