Dossier d’instruction du permis de construire et surface de vente déclarée

Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction envisagée, ceci donnant lieu à des pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de vente de la part des promoteurs. Par ailleurs, ces derniers ont constaté que certains services instructeurs réclament des documents complémentaires illégaux afin de  prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d’autorisation. C’est pourquoi il lui demande si le «plan intérieur»...