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Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Le décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers...
La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du CGI (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116). Le décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 fixe ses modalités de déclaration, de liquidation et de...
Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du Code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du Code de procédure...
Dans une mise à jour de ses commentaires relatifs au régime fiscal favorable des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE), l'administration fiscale intègre et commente les derniers aménagements législatifs opérés par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) et par les lois de finances pour 2018 (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017) et pour 2020 (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019...