Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage : la seule signature par les parties d’un acte de résiliation prouve leur intention

Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun...