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Appréciation de la non-lucrativité d'une association : comparabilité des conditions d'exercice de l'activité avec celles des entreprises commerciales

Jurisprudence

Une association créée sous le régime de la loi de 1901 organisant en France des enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes, permet à des étudiants français qui n'ont pas intégré la première année commune aux études de santé d'obtenir, le cas échéant, un diplôme européen leur permettant d'exercer en France les professions de chirurgien-dentiste ou...

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