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[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...
[22.11.2018]
Par décision du 21 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les textes du Code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à la computation du délai prévu pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires (CSP, art. L. 3213-3...