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L'article 95 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'énergie des huiles végétales hydrotraitées contenues dans les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche pour minorer le taux de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) due par les...
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
Le décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 prévoit des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d'un comptage avantageux. Il modifie en conséquence modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (D. n° 2019-570, 7 juin 2019...
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
La loi PACTE a fait évoluer les conditions de dématérialisation des factures d'électricité et de gaz (C. consom., art. L. 224-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 194). Elle prévoit notamment qu'un arrêté précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des...
Le décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Un arrêté du 23 juillet 2020 modifie l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du Code des douanes (A. n° DEVR1603132A, 19 janv. 2020). Notamment, le tableau désignant les produits pouvant être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 19 janvier 2016 est...
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...