TICPE : extension de l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement #Brève
[26.03.2020]
Un arrêté du 23 mars prévoit qu'à compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes concerne tous les remboursement quel que soit leur...
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