DGDDI : modification de l'organisation de la gestion des remboursements partiels de la TICPE

Le décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifie l'organisation de la gestion des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne en la retirant du champ de compétence du service dénommé « service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants », créé le 1er janvier 2021 au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand...