Les contraintes européennes pour l'institution d'un chèque énergie

Un décret royal espagnol 968/2014 avait institué en Espagne un système dit de « chèque social » destiné à aider les consommateurs dits vulnérables, à supporter l'augmentation du coût de l'énergie, et qui couvre la différence entre la valeur du prix volontaire destiné aux petits consommateurs et une valeur de base, dénommée « tarif de dernier recours ». Ce remboursement est appliqué par le fournisseur de référence concerné dans les factures des consommateurs qui peuvent en bénéficier. Il était considéré comme une obligation de service public au sens de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Concrètement il est pris en charge par les sociétés mères de groupes de...