Transaction sur les demandes de restitution de CSPE au titre des années 2009 à 2015

Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la transaction et les modalités d'instruction de la...