Taux minoré de TIRUERT : application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant

L'article 95 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'énergie des huiles végétales hydrotraitées contenues dans les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche pour minorer le taux de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) due par les...