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La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
La circulaire du 17 avril 2018 du ministère de l'Action et des comptes publics présente la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu’aux tabacs importés par les voyageurs. Elle abroge la circulaire du 6 avril 2017 et ne se substitue en aucune façon aux textes en...
La circulaire du ministère de l'économie du 6 avril 2017 a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs et d'en expliciter les mécanismes. Elle abroge une précédente circulaire du 23 avril 2015 et ne se substitue en aucune façon aux textes en...