Majoration des minima de perception concernant le tabac manufacturé vendu au détail ou importé en France #Brève
[27.09.2017]
L'arrêté du 22 septembre 2017 définit la majoration du minimum de perception pour les cigarettes, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les cigares et cigarillos et les autres tabac à...
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