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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Un arrêté du 2 avril 2021 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session 2021 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16,R. 5,A. 15 et A. 21...
L'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020...
La population carcérale en Europe a diminué pendant les confinements du printemps. Durant l'été, le taux d'incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à réaugmenter dans plusieurs d'entre eux. C'est ce qu'il ressort d'une étude publiée par le Conseil de l'Europe...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel (aff. n° 2020-872 QPC) une QPC visant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la crise sanitaire qui permet de recourir à la visio-conférence devant les juridictions pénales, autre que criminelles, sans l’accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5)....