Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
"En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" (C. envir., art. L. 362-1...
L’avis du Conseil d’État du 27 septembre 2018 aborde d’abord la question du sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale et apporte des précisions sur les conséquences l’arrêt du 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement (CE, 6 déc. 2017, n° 400559...