Conformité des dispositions organisant la saisie et la destruction d'animaux morts ou non viables en cas d'infraction au Code de l'environnement

Les dispositions du Code de l'environnement relatives à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions audit code ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le principe du...