Criminalité environnementale : la Commission européenne lance une consultation publique #Brève
[14.10.2019]
Dans le cadre de l’évaluation de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal adoptée le 19 novembre 2008, la Commission européenne vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 2 janvier...
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