Sanction de la complicité des infractions contraventionnelles prévues au code de l'environnement #Brève

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016  transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions...