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Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel...
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) poursuit sa préparation face à l’éventualité d’un Brexit sans accord. À cet effet, elle publie une déclaration (ESMA, déclaration n° ESMA65-8-6254, 19 mars 2019) dans laquelle elle expose l’impact d’un tel scénario sur ses applications informatiques et bases de...
À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la...
L'ACPR a mis en ligne l'intervention de son secrétaire général adjoint sur les enjeux pour les établissements financiers en matière de cyber-sécurité et de risque informatique. Selon lui, la sophistication accrue des attaques ainsi que l'augmentation des vulnérabilités accroissent les risques. Ainsi, le secteur financier est une cible de prédilection des attaques des...
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 149...