Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance : publication de l'ordonnance #MAJ
[04.12.2017]
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 149...
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