Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance : modalités d'intervention du FGAO et du FAPDS #Brève

Pris en application de l'ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le présent décret adapte, aux évolutions intervenues au niveau législatif, les dispositions réglementaires encadrant l'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance opérant dans les secteurs de la responsabilité civile automobile ou de la garantie de dommages aux ouvrages, tout en les rationalisant et...