Garanties et montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau #Brève

Le décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut...