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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Selon les résultats du test de résistance aux risques climatiques de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 8 juillet, les banques n'intègrent toujours pas suffisamment les risques climatiques à leurs dispositifs de tests de résistance et leurs modèles internes, malgré les progrès accomplis depuis...
Dans le prolongement de sa réponse faite à consultation de la Commission européenne sur la revue du cadre applicable à la compensation dans l'UE, l'AMF a fait part de ses recommandations pour améliorer la compétitivité et l'attractivité des contreparties centrales (CCP) de l'UE et réduire l'exposition des participants de marché européens aux services des CCP...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
L'ACPR a publié, le 30 octobre 2020, une nouvelle version de la « notice 2020 » relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la directive Capital requirements directives IV (PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013). Les modifications par rapport à la version initiale figurent en annexe J du...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
L'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifie les dispositions relatives aux offres au public de titres. Elle prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), et adapte le droit français au règlement prospectus III applicable depuis le 21 juillet 2019 (PE et Cons. UE, régl. (UE) n° 2017/1129, 14 juin 2017...
Le 4 février 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié son rapport final sur les mesures d’intervention sur les options binaires (binary options) et les contrats sur différence (contracts for differences, CFDs) prises par plusieurs autorités nationales compétentes (ANC). Celui-ci se présente sous la forme d’un avis technique qui a été élaboré à l’attention de la Commission...
La BCE a publié le 20 janvier 2020 un projet d’orientation relative à la définition du seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants (EMI). Elle soumet ce projet à une consultation. Les entités intéressées peuvent formuler des commentaires jusqu’au lundi 17 février...
Le 17 janvier 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de sa position - recommandation du 10 juillet 2013 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers (AMF, position - recommandation n° DOC-2013-10, 17 janv. 2020)....
Le Conseil de l'UE a adopté le 8 novembre 2019 un ensemble de réformes législatives dans le cadre de l'Union des marchés des capitaux (UMC). Un règlement et une directive définissent de nouvelles exigences prudentielles et de nouvelles mesures de surveillance applicables aux entreprises d'investissement. Ils entreront en vigueur le 25 décembre 2019 et seront applicable au plus tard le 26 juin...
L'AMF a publié une position DOC-2019-11 dans laquelle elle déclare se conformer aux orientations de l’ESMA relatives à la notification des règlements internalisés du CSDR du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (ESMA, orientations ESMA70-151-367 FR...
À la suite de l’entrée en application, le 21 juillet 2019, du règlement « Prospectus » (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1129, 14 juin 2017), ainsi que des règlements délégués de la Commission européenne, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa recommandation sur l'information financière pro forma (AMF, recomm., n° 2013-08...
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
Le règlement européen Prospectus du 14 juin 2017 et ses règlements délégués associés sont entrés en application le 21 juillet 2019. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation sur le projet de modification de sa doctrine sur le sujet et sur une nouvelle recommandation sur la communication financière des sociétés par voie de presse...