Entrée en vigueur du règlement Prospectus : certains émetteurs ne peuvent plus faire viser de prospectus sur une base volontaire

Dans un communiqué du 27 septembre 2019, l'AMF commente les conséquences de l'entrée en application de la nouvelle réglementation Prospectus le 21 juillet 2019 (V. Prospectus 3 : entrée en application des règlements européens : JCP E 2019, act. 539). Ce règlement modifie les règles relatives aux offres au public ou à l’admission de valeurs mobilières réalisées par une autorité régionale ou locale, ou portant sur des valeurs mobilières garanties inconditionnellement et irrévocablement par un État membre ou une autorité régionale ou locale. Ces émetteurs n’ont plus la possibilité de réaliser un prospectus sur une base...