CFDs à l'égard des clients non professionnels : l'AMF publie sa décision de restriction
[26.08.2019]
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa décision du 1er août 2019 restreignant, en France ou depuis la France, la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats financiers avec paiement d'un différentiel (Contracts for differences, CFDs) à des investisseurs non professionnels pour une durée indéterminée. Cette publication déclenche au 1er août 2019 l'applicabilité de la mesure de restriction qui concerne les actes postérieurs à cette date (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 600/2014, 15 mai 2014, art. 42, 5°...
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