Procédure et conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des SPIS
[02.09.2019]
La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 26 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur est prévue le 5 septembre 2019, décrit la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS ou systemically important payment systems, SIPS...
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