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L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Suite à la demande d’un avocat qui interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales, sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du Code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration, la Commission a rendu l’avis suivant ...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...